Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
22/04/2024
FACTURE ÉLECTRONIQUE

La loi de finances pour 2024 a reporté l'entrée en vigueur des obligations de facturation électronique entre assujettis à la TVA et de transmission de...
19/04/2024
BIENS SOUMIS À LA CFE

Les biens compris dans la base imposable à la cotisation foncière des entreprises (ou CFE) sont ceux placés sous le contrôle du redevable et utilisables...
18/04/2024
DÉPENSE DÉDUCTIBLE

Une charge est déductible du résultat imposable si elle a été engagée dans l'intérêt de l'exploitation, se traduit par une diminution de l'actif net de...
17/04/2024
MISE EN DEMEURE

Lorsqu'un contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives, l'administration peut le mettre en demeure de le faire, puis le taxer d'office...
16/04/2024
CALENDRIER DE DÉCLARATION DE REVENUS 2024

Le calendrier de dépôt de la déclaration de revenus 2024 est désormais officiel. La déclaration en ligne est, en principe, obligatoire et les dates limites...
15/04/2024
DÉCLARATION DE REVENUS 2024

Comme chaque année, tous les contribuables devront, d'ici quelques semaines, souscrire leur déclaration de revenus 2024. Pour les aider à remplir leurs...
12/04/2024
DONATION AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE

En cas de donation en pleine propriété au personnel de l'entreprise d'un fonds de commerce ou de parts ou actions de société représentatives de la valeur...
11/04/2024
EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE

Les entreprises qui le souhaitent peuvent demander à un prestataire indépendant de réaliser un examen de conformité fiscale ou ECF. Cet examen, qui vise...
10/04/2024
TESTAMENT SOUS SEING PRIVÉ

Une personne qui souhaite organiser la transmission de son patrimoine peut rédiger un testament. La forme la plus courante est le testament olographe écrit...
09/04/2024
DÉCLARATION DES BIENS IMMOBILIERS

En juillet 2023, tous les propriétaires ont dû souscrire, pour la première fois, une déclaration spéciale afin d'indiquer à l'administration fiscale à...
08/04/2024
BILAN DU PLAN DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Un an après avoir présenté la feuille de route du Gouvernement pour agir contre toutes les formes de fraude aux finances publiques, le premier Ministre...
05/04/2024
TAUX DE TVA SUR LES REPRÉSENTATIONS THÉÂTRALES

Les recettes des 140 premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres...
04/04/2024
FRANCHISE FISCALE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF

Les organismes sans but lucratif bénéficient sous certaines conditions d'une franchise des impôts commerciaux dus sur leurs recettes d'exploitation provenant...
03/04/2024
PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION

Les droits de succession doivent, en principe, être réglés comptant dans les 6 mois du décès. Un héritier peut demander un paiement différé lorsqu'il reçoit...
02/04/2024
CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE

La loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte afin de soutenir les investissements dans les capacités...
29/03/2024
PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

Un notaire s'engage à cesser ses fonctions et signe une convention avec une société civile professionnelle désignée comme attributaire des minutes de l'office...
28/03/2024
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Un particulier qui cède un bien immobilier peut, pour le calcul de la plus-value taxable, majorer son prix d'acquisition des dépenses de travaux effectuées...
27/03/2024
PARTICIPATION DES SALARIÉS

En l'état actuel des textes, les entreprises qui tirent leurs seuls revenus de la perception de produits de la concession de licences d'exploitation d'actifs...
26/03/2024
IMMOBILIER LOCATIF

De nombreux avantages fiscaux visent à encourager les particuliers à investir dans l'immobilier locatif. On peut citer comme exemples les dispositifs Scellier,...
25/03/2024
STATISTIQUES SUR LA TVA 2023

Le pôle statistiques de la Direction générale des finances publiques a récemment publié des données provisoires sur les recettes de TVA encaissées en 2023....
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