Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
01/03/2024
DÉSIGNATION DU RSS : QUI PAIE LA COTISATION DES ADHÉRENTS ?

Pour désigner un représentant de section syndicale, le syndicat non représentatif doit compter au moins 2 adhérents dans sa section qui soient à jour de...
Vie des affaires
01/03/2024
ÉTUDE DU COMPORTEMENT DES MICROENTREPRISES SUR INTERNET

Selon la taille d'une entreprise, son équipement numérique diffère, en particulier l'accès au web. Il ressort d'une récente étude de l'INSEE que 82 % des...
Fiscal TPE
01/03/2024
OPTION POUR LA TVA

La location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée de TVA. Le bailleur peut néanmoins opter pour la TVA en adressant un courrier...
29/02/2024
CONTRÔLE FISCAL

L'administration fiscale ne peut, sauf exceptions, procéder à deux vérifications ou examens de comptabilité portant sur la même période et sur les mêmes...
Vie des affaires
29/02/2024
CONFIRMATION D'UN CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT

Lors d'un démarchage, un particulier passe commande pour la fourniture et la pose de panneaux solaires. Une fois l'installation faite, le client demande...
Social
29/02/2024
LITIGE SUR LE REPOS JOURNALIER = RÉPARATION AUTOMATIQUE DU SALARIÉ

Un litige peut avoir lieu lorsqu'un employeur ne respecte pas la durée de repos quotidien d'un salarié. Si le juge constate qu'effectivement le salarié...
28/02/2024
DROITS À LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE EN CAS DE CUMUL EMPLOI-RETRAITE

Pour inciter les assurés à poursuivre ou reprendre une activité salariée, la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a ouvert des droits à retraite...
Fiscal TPE
28/02/2024
LOCATION MEUBLÉE EXONÉRÉE

Les particuliers qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des loyers perçus si le...
Vie des affaires
28/02/2024
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Un décret du 27 octobre 2023 a créé une aide financière destinée à certains commerces de proximité afin de les encourager à rendre leurs locaux accessibles...
Social
27/02/2024
PREUVE DU VOL D'UN SALARIÉ PAR VIDÉOSURVEILLANCE ILLICITE

Une salariée licenciée soutenait que le dispositif de vidéosurveillance ayant servi de preuve des vols qu'elle avait commis était illicite et donc irrecevable....
Fiscal TPE
27/02/2024
DIRIGEANT D'ASSOCIATION

Le dirigeant d'une association ayant pour objet la fourniture de services et d'assistance aux personnes âgées et ne remplissant pas les conditions d'une...
Vie des affaires
27/02/2024
RAPPORT SUR LES FUTURES MESURES DE SIMPLIFICATION

Un nouveau projet de loi visant à simplifier les obligations des entreprises est en cours d'élaboration et devrait être soumis au Parlement avant l'été...
Fiscal TPE
26/02/2024
TAUX DE TVA

La loi de finances pour 2024 a étendu le champ d'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux...
Social
26/02/2024
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : ANNONCES SUR LE « RESTE À CHARGE »

Il y a plus d'un an, la loi de finances pour 2023 a posé le principe d'un « reste à charge » pour le titulaire du compte personnel de formation, qui devra...
Vie des affaires
26/02/2024
CONDITIONS DE SÉJOUR EN FRANCE DES DIRIGEANTS ET ENTREPRENEURS ÉTRANGERS

Un ressortissant hors Union européenne résidant en France qui souhaite diriger une société ou exercer une activité d'entrepreneur individuel doit détenir...
Social
23/02/2024
DÉCLARATION ANNUELLE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Les entreprises de 20 salariés et plus ont l'obligation d'employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur d'au moins 6 % de leur effectif, au moyen...
Fiscal TPE
23/02/2024
PLUS-VALUES MOBILIÈRES DES PARTICULIERS

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, dits BSPCE, sont des bons gratuits donnant droit aux salariés, dirigeants sociaux ou administrateurs...
Vie des affaires
23/02/2024
REFUS DE PROROGATION DU TERME DE LA SOCIÉTÉ

Une SCI a été créée en 1959 pour 60 ans, non en vue de dégager des bénéfices mais pour permettre à ses associés de profiter de façon préférentielle du...
22/02/2024
VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE

Une société de nettoyage acquiert une branche d'activité d'une entreprise concurrente. Une liste des contrats en cours en annexée à l'acte de vente. Mais,...
Social
22/02/2024
VISITE MÉDICALE DE REPRISE OBLIGATOIRE

Le salarié qui, à l'issue d'un arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise obligatoire, a droit...
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