Fiscal TPE
Débitants de tabac
Fin du versement de la prime de service public de proximité
Les débitants qui gèrent un débit de tabac ordinaire dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 € et qui offrent aux usagers certains services de proximité peuvent prétendre, depuis l'année 2012, à une prime de service public de proximité.
La liste des services pris en compte pour l'attribution de la prime de service public de proximité est la suivante :
- délivrance de timbres postaux ;
- délivrance de timbres-amendes sous format papier, ou existence d'un agrément en cours « Point de vente agréé » pour le paiement automatisé des amendes radar ;
- délivrance de timbres fiscaux ;
- réception de colis au bénéfice des usagers ;
- délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
- offre de presse nationale ou régionale ;
- offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
- offre de services téléphoniques ou d'accès à Internet ;
- commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité.
Le montant de la prime est de :
- 1 500 € pour les débitants implantés dans les communes dont la population totale est inférieure ou égale à 1 500 habitants ;
- 1 000 € pour les autres débitants.
Pour bénéficier de cette prime, le débitant de tabac doit établir une déclaration, sur un formulaire officiel, et l'envoyer aux services douaniers dont il dépend au plus tard le 31 octobre de l'année au titre de laquelle la prime est due.
La prime de service public de proximité due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du 1er trimestre de l'année suivante.
La première année au titre de laquelle la prime a été versée était l'année 2012, et il est prévu que la dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2016.
Ainsi, pour percevoir la prime pour l'année 2016, qui est la dernière année de son versement, les débitants de tabac doivent envoyer leur déclaration à leur service des douanes au plus tard le 31 octobre 2016. Celle-ci leur sera versée au cours du 1er trimestre 2017.
Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012, JO du 19 et arrêté du 22 octobre 2012, JO du 30
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 01/11/2024